Historique
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Commande publique : le référé précontractuel demeure ouvert malgré la conclusion de marchés, en cas d’irrégularité dans un système d’acquisition dynamique
Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit publicBrèves JuridiquesEn matière de commande publique, la transparence ne se négocie pas, y compris dans les mécanismes les plus souples comme les systèmes d’acquisition...