SOCIAL – CDD de remplacement : l’employeur doit prouver le terme… faute de quoi le contrat bascule en CDI
Publié le :
24/11/2025
24
novembre
nov.
11
2025
Cass. soc du 13 novembre 2025, n°24-14.259
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle les règles applicables au contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent.
Selon l’article L 1242-7 du Code du travail, un CDD de remplacement peut être conclu sans terme précis, à condition de fixer une durée minimale, auquel cas, son terme correspond à la fin de l’absence du salarié remplacé. Il appartient donc à l’employeur de démontrer la survenance de cet événement et sa date.
La chambre sociale précise également que les périodes de suspension liées à un accident du travail n’empêchent pas l’échéance du CDD, mais lorsque le terme n’est pas défini, celui-ci ne peut prendre effet qu’à la date où la cessation d’activité du salarié remplacé devient définitive.
En l’espèce, le salarié remplacé avait été déclaré inapte puis définitivement évincé de l'effectif au 25 juillet 2017.
Constatant que l’employeur n’avait informé le salarié remplaçant de cette cessation d’activité qu’en janvier 2020, tout en le maintenant dans les liens du contrat, la Cour d’appel a jugé que la relation contractuelle s’était poursuivie après le terme du CDD et devait être requalifiée en CDI.
Un raisonnement approuvé par la Cour de cassation approuve ce raisonnement, qui valide également la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur n’ayant pas repris le paiement du salaire un mois après l’avis d’inaptitude, comme l’exige l’article L 1226-11 du Code du travail.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE PÉNALE – Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?
Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
L’ordonnance du 19 novembre 2025 réécrit intégralement, mais à droit constant, la partie législative du Code de procédure pénale, afin de la rendre plus lisible et cohérente... -
FAMILLE - Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution
Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur enfant majeur... -
La prévention des difficultés des entreprises : le mandat ad hoc et la conciliation
Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
En cours d’existence, les entreprises peuvent être confrontées à des difficultés financières, économiques ou juridiques susceptibles de compromettr... -
SOCIAL – CDD de remplacement : l’employeur doit prouver le terme… faute de quoi le contrat bascule en CDI
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
Cass. soc du 13 novembre 2025, n°24-14.259 Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle les règles applicables au contrat à...