PROCÉDURES COLLECTIVES – La caution peut contourner un état des créances incomplet et conserver sa qualité de tiers intéressé malgré une tierce opposition irrecevable !
Publié le :
22/04/2026
22
avril
avr.
04
2026
Cass. Com du 15 avril 2026 Pourvoi n° 24-22.343
Quand l’état des créances ne dit pas tout, le délai de contestation ne dit pas son dernier mot.
En l’espèce, une caution avait formé une réclamation contre l’état des créances plusieurs années après sa publication. Le créancier soutenait que cette action était tardive, le délai d’un mois étant expiré depuis 2015, et que la caution, ayant exercé une tierce opposition, ne pouvait plus se prévaloir de sa qualité de tiers intéressé.
La Cour de cassation rejette l’argumentation. Elle approuve d’abord les juges du fond d’avoir écarté l’opposabilité du délai de réclamation, l’état des créances publié se bornant à mentionner une contestation en cours sans intégrer la décision ultérieure d’admission de la créance. Elle confirme ensuite qu’une caution dont la tierce opposition a été déclarée irrecevable conserve sa qualité de tiers intéressé et peut donc exercer la réclamation prévue par l’article R. 624-8 du code de commerce.
Enfin, la Cour admet que cette réclamation permet de remettre en discussion l’existence et le montant de la créance, sans que l’autorité de la chose jugée attachée à des décisions antérieures y fasse obstacle, dès lors que celles-ci n’avaient pas été régulièrement intégrées à l’état des créances.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURES COLLECTIVES – La caution peut contourner un état des créances incomplet et conserver sa qualité de tiers intéressé malgré une tierce opposition irrecevable !
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Quand l’état des créances ne dit pas tout, le délai de contestation ne dit pas son dernier mot...
-
PROCÉDURE PÉNALE – Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026Veille Juridique
En procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond et ne peuvent pas être relevées d’office par les juridictions correctionnelles... -
PROCÉDURE CIVILE – Ordonnance sur requête : contrôle du contradictoire et vie privée
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Le principe gouvernant les mesures d’instruction in futurum sur requête repose sur une dérogation au principe de la contradiction, admise à condition qu’elle soit strictement justifiée et encadrée... -
PÉNAL – Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Veille Juridique
En procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extradition doit statuer dans le respect des règles gouvernant la composition de la juridiction et le déroulement contradictoire des débats...