Contribuer
Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Divers
  2. Politique de cookies
  3. Brèves Juridiques
  4. Sécuriser le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) : les clauses indispensables à connaitre

Sécuriser le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) : les clauses indispensables à connaitre

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Brèves Juridiques

Le CCMI encadre légalement la relation entre le constructeur et l’acquéreur. Pour protéger les acquéreurs, certaines clauses sont obligatoires et doivent figurer dans le contrat.
Il est à noter que le CCMI peut se conclure avec ou sans fourniture de plan.
 

Les mentions essentielles du CCMI à vérifier avant signature

 
  1. Désignation précise des parties et du terrain
Le contrat doit identifier clairement le constructeur et l’acquéreur, ainsi que le terrain sur lequel la maison sera construite. La mention du titre de propriété du maitre de l’ouvrage ou des droits lui permettant de construire est indispensable. En outre, une description détaillée du terrain, incluant ses références cadastrales, permet d’éviter toute contestation ultérieure.
 
  1. Prix et modalités de paiement
Le CCMI doit préciser le prix convenu, forfaitaire et définitif, qui ne peut être modifié que dans les conditions prévues au contrat, notamment en cas de clause de révision. Il peut également mentionner, le cas échéant, le coût des travaux réservés, distinct du prix principal.
Le contrat doit aussi prévoir les modalités de règlement, lesquelles sont échelonnées en fonction de l’avancement des travaux. Cet échéancier, correspondant aux différentes étapes de la construction, doit être clairement défini afin de sécuriser l’opération.
 
  1. Délais de livraison et pénalités
Le contrat doit mentionner la date d’ouverture du chantier, les délais d’exécution des travaux ainsi que la date prévisionnelle de livraison. Il doit également prévoir les pénalités applicables en cas de retard, afin d’encadrer les obligations du constructeur.
 

Les garanties juridiques et administratives encadrant le projet

 
  1. Autorisations administratives et conformité du projet
Le CCMI doit faire état de l’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives nécessaires. Il doit également comporter une affirmation expresse de la conformité du projet aux règles du Code de la construction et de l’habitation ainsi qu’à celles du Code de l’urbanisme. Cette mention est essentielle pour garantir la légalité de l’opération et éviter toute remise en cause ultérieure du projet.


 
  1. Garanties légales et assurances
L’acquéreur, en sa qualité de maître d’ouvrage, doit obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage, dont la référence doit figurer dans le contrat.

La vérification de ces clauses est essentielle avant toute signature. Une lecture attentive du CCMI permet d’anticiper les risques et de sécuriser durablement le projet de construction.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK