Historique
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PÉNAL – Organisation d’insolvabilité et faux : confirmation partielle et exigence de l’élément intentionnel
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Le 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisation frauduleuse d’insolvabilité, tout en censurant celle prononcée pour usage de faux... -
OBLIGATIONS – Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Veille Juridique
À la suite d’un contrôle administratif, une société de formation avait été contrainte de rembourser au Trésor public des sommes liées à des prestations de sous-traitance jugées injustifiées... -
URBANISME – Annulation du permis de construire : la prescription limite l’action en démolition
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. Civ 3ème du 9 avril 2026, n° 24-11.754 Des propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obtention d’un permis de c... -
RURAL – Bail rural en indivision : les indivisaires majoritaires peuvent donner congé
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Veille Juridique
La délivrance d’un congé en matière de bail rural suppose-t-elle l’accord de tous les indivisaires ? La Cour de cassation répond par la négative dans une décision rendue le 2 avril 2026...