AFFAIRES – Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences

AFFAIRES – Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences

Publié le : 06/01/2023 06 janvier janv. 01 2023

Cass. com 4 janvier 2023, n°15-20.117

Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le gérant s’étant porté caution assigne celle-ci sur le fondement du caractère disproportionné du prêt consenti pour l’acquisition par la holding formée à cet effet, de parts sociales d’une autre entreprise dont il était salarié. Il est débouté de ses demandes par la Cour d’appel saisie des griefs. 

Malgré ses prétentions selon lesquelles une société, prise en la personne de son gérant, n'a la qualité d'emprunteur averti que si ce dernier dispose d'une expérience suffisante, soit dans ses fonctions de gérant, soit dans l'activité exercée par la société, la Cour de cassation rejette également son pourvoi. 

Elle juge en ce sens que dès lors que le caractère averti de l'emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal, quand bien même le gérant n’aurait pas auparavant exercé ses compétences dans une société holding, compte tenu en l’espèce des compétences acquises dans la société pour lesquelles les parts ont été acquises, il était toutefois à même de mesurer le risque d'endettement né de l'octroi du prêt souscrit par la holding. 


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Historique

  • FAMILLE – Précisions sur la reconnaissance d’aidant familial
    Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
    Veille Juridique
    FAMILLE – Précisions sur la reconnaissance d’aidant familial
    Cass. civ 2ème du 5 janvier 2023, n°21-15.702

    Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et de la charte européenne de l'aidant familial, l’aidant familial est la personne non professionnelle qui vient en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne. Cette aide régulière, permanente ou non, et peut prendre plusieurs formes, comme par des actes de nursing, soins, accompagnement à l'éducation et à la vie sociale, démarches administratives, coordination, vigilance permanente, soutien psychologique, communication, activités domestiques, etc...
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    Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
    Veille Juridique
    SOCIÉTÉS – Réduction à zéro du capital d’une société
    Cass. com du 4 janvier 2023,n°21-10.609

    « Il résulte des articles L. 210-2 et L. 224-2 du code de commerce que la réduction à zéro du capital d'une société par actions n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital amenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire. Viole ces dispositions une cour d'appel qui juge qu'un actionnaire a perdu cette qualité à la suite de la réduction à zéro du capital de la société...
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    Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
    Veille Juridique
    PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES – La vente aux enchères publiques de biens indivis autorisée par le juge des tutelles viole-t-elle le monopole des commissaires-priseurs judiciaires ?
    Cass. civ 1ère du 5 janvier 2023, n°21-15.650

    Saisie au motif qu’une vente aux enchères publiques portait atteinte au monopole des commissaires-priseurs judiciaires, une Cour d’appel avait condamné une société spécialisée dans la vente aux enchères au paiement de dommages-intérêts, considérant que la vente constituait une vente judiciaire...
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    Publié le : 06/01/2023 06 janvier janv. 01 2023
    Veille Juridique
    AFFAIRES – Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences
    Cass. com 4 janvier 2023, n°15-20.117

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