ASSURANCE – Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle

ASSURANCE – Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle

Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023

Cass. civ 2ème du 9 novembre 2023, n°21-25.515

Par une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les modifications de garantie doivent faire l’objet d’une notification individuelle, au préalable, à l’adhérent, et ce dans un délai raisonnable pour lui permettre de résilier le contrat avec effet immédiat.

Dans les faits, un client avait souscrit par bulletin d’adhésion individuel, une garantie invalidité-décès auprès d’une mutuelle, le 6 octobre 2006. Par suite de son décès le 1er avril 2016, la mutuelle avait versé à son fils, une certaine somme au titre du capital-décès. Ce dernier avait saisi le tribunal de grande instance, en contestation du montant reversé, afin d’obtenir le paiement de la somme qui était alors mentionnée au contrat.

Par conséquent, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel, en précisant que la notification individuelle ne peut résulter de l’envoi d’un magazine mutualiste.

Lire la décision…
 

Historique

  • ROUTIER - Mise en place de pourcentages minimaux d’accessibilité aux places équipées de bornes de recharge
    Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
    Veille Juridique
    ROUTIER - Mise en place de pourcentages minimaux d’accessibilité aux places équipées de bornes de recharge - Crédit photo : © @freepik
    Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales

    Afin de garantir l'accessibilité du service public de recharge pour véhicules électriques, l’arrêté pris le 27 octobre 2023 définit les pourcentages minimaux d'accessibilité pour les places de stationnement matérialisées sur le domaine public équipées ou pré équipées de bornes de recharge électriques sans pour autant que ces places soient réservées.
  • SOCIAL – Requalification d’un CDD en CDI et exécution provisoire de plein droit
    Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
    Veille Juridique
    SOCIAL – Requalification d’un CDD en CDI et exécution provisoire de plein droit
    Cass. soc du 25 octobre 2023, n°21-25.320

    À l’origine du présent litige, un employeur avait été condamné au paiement de diverses sommes à titre d’indemnité de requalification, de rappel de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts, dans le cadre du contrat à durée déterminée (CDD) d’une salariée, requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI)...
  • ASSURANCE – Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle
    Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
    Veille Juridique
    ASSURANCE – Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle
    Cass. civ 2ème du 9 novembre 2023, n°21-25.515

    Par une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les modifications de garantie doivent faire l’objet d’une notification individuelle, au préalable, à l’adhérent, et ce dans un délai raisonnable pour lui permettre de résilier le contrat avec effet immédiat...
  • SANTÉ - Réparation du dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause
    Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
    Veille Juridique
    SANTÉ - Réparation du dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause
    Cass. civ 1ère du 18 octobre 2023, n°22-11.492

    Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 18 octobre dernier, une femme avait assigné une société pharmaceutique, en responsabilité de ses préjudices consécutifs à son exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), à la suite de la prise de ce médicament, par sa mère, au cours de la grossesse, ayant provoqué une infertilité...
<< < ... 68 69 70 71 72 73 74 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK