ASSURANCES – Le désistement d’appel à l’égard de l’assuré limite les sommes pouvant être réclamées directement à son assureur
Publié le :
11/09/2026
11
septembre
sept.
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2026
Cass 3 ème civ. 3 septembre 2026 Pourvoi n° 24-18.678
L’autonomie de l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité ne lui permet pas d’obtenir une indemnisation supérieure à celle définitivement mise à la charge de l’assuré.
En l’espèce, des maîtres de l’ouvrage avaient obtenu la condamnation de deux sociétés responsables d’une erreur d’implantation de leur maison, ainsi que de leur assureur.
Après avoir interjeté appel, ils s’étaient toutefois désistés à l’égard des sociétés assurées et de leur mandataire judiciaire, tout en maintenant leurs demandes contre l’assureur afin d’obtenir des sommes plus importantes.
La Cour de cassation rappelle que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement dans les rapports entre la victime et l’assuré. Les condamnations prononcées à l’encontre de ce dernier deviennent ainsi irrévocables.
Or, la décision fixant la responsabilité de l’assuré détermine également, dans son principe et son étendue, le risque couvert par l’assureur. Celui-ci peut donc opposer cette décision à la victime lorsqu’elle exerce son action directe sur le fondement de l’article L. 124-3 du Code des assurances.
En conséquence, la victime qui se désiste de son appel contre l’assuré ne peut ensuite réclamer à son assureur des sommes supérieures à celles définitivement fixées à la charge de l’assuré. Le pourvoi est rejeté.
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Historique
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