ASSURANCES – La présence d’une réclamation encadre la garantie des assureurs envers les professionnels de santé à hauteur d’un plafond de 3 millions d’euros

ASSURANCES – La présence d’une réclamation encadre la garantie des assureurs envers les professionnels de santé à hauteur d’un plafond de 3 millions d’euros

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024

Cass. civ 2ème du 15 février 2024, n°21-18.138

Les professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent souscrire une assurance afin de garantir leur responsabilité civile ou administrative en présence de dommages subis par des tiers. L’article R 1142-4 du Code de la santé publique prévoit que les plafonds de ces assurances ne peuvent être inférieurs à 3 millions d’euros par sinistre et à 10 millions par année d’assurance.

Le sinistre peut donner lieu à des réclamations. En application de l’article L 251-2 alinéas 1 et 3 du Code des assurances, constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit, et adressée à l'assuré ou à son assureur.

Dans un arrêt du 15 février 2024, la Cour de cassation vient rappeler que l’assignation en référé ayant pour but la désignation d’un expert constitue une réclamation, de sorte que l’assureur devra garantir le professionnel dans la limite du plafond de 3 millions d’euros.

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