ASSURANCES – Modification des seuils de définition des grands risques

ASSURANCES – Modification des seuils de définition des grands risques

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023

Décret n° 2023-466 du 14 juin 2023 modifiant le régime de détermination de certains seuils relatifs à la définition des grands risques 

Conformément à l’avis de la Commission européenne, le décret n° 2023-466 modifie l’article R. 111-1 du Code des assurances afin qu’il renvoie la définition du seuil des grands risques à un arrêté. Cette modification a pour objectif de simplifier la mise en jour des montants révisés par la Commission européenne tous les 5 ans. 

L’arrêté du 14 juin 2023 fixant les seuils de définition des grands risques crée un article A. 111-7 du Code des assurances disposant désormais : 

« Les seuils mentionnés à l’article R. 111-1 du Code des assurances sont les suivants : 
  • au 1° : 6,6 millions d’euros ; 
  • au 2° : 13,6 millions d’euros. » 

Lire le décret… 

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