BANCAIRE – Prêt remboursable in fine : rappel de l’étendue de l’obligation de mise en garde de l’établissement bancaire

BANCAIRE – Prêt remboursable in fine : rappel de l’étendue de l’obligation de mise en garde de l’établissement bancaire

Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023

Cass. com du 8 novembre 2023, n°22-13.750

Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise l’étendue de l’obligation de mise en garde qui incombe à l’établissement bancaire, lors de la souscription d’un prêt remboursable in fine.  

Dans les faits, à la suite de la souscription de deux prêts remboursables in fine auprès d’un établissement bancaire les 3 février et 10 décembre 2012, l’emprunteur a assigné la banque, le 15 mars 2018, en nullité des contrats de prêts et en indemnisation d’un préjudice matériel et moral, invoquant un manquement à l’obligation de mise en garde qui incombe à l’établissement bancaire.

Par conséquent, la Haute juridiction confirme l’arrêt de la Cour d’appel, affirmant que l’obligation de mise en garde à laquelle l’établissement bancaire est tenu préalablement à la conclusion d’un prêt, à l’égard d’un emprunteur non averti, porte seulement sur l’inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l’emprunteur et sur le risque de l’endettement auquel il peut être soumis, que le prêt soit remboursable par mensualités ou en une seule fois à son terme.

Lire la décision…
 

Historique

<< < ... 83 84 85 86 87 88 89 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK