BANCAIRE – Responsabilité de l’établissement bancaire : l’exigence de la preuve de la valeur des parts

BANCAIRE – Responsabilité de l’établissement bancaire : l’exigence de la preuve de la valeur des parts

Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024

Cass. com du 20 décembre 2023, n°22-12.251

Pour retenir la responsabilité d’un établissement bancaire et obtenir des dommages-intérêts, le client doit rapporter la preuve de la faute de la banque, et justifier le préjudice subi.

Par une décision du 20 décembre 2023, la Cour de cassation affirme que pour engager la responsabilité civile d’un établissement bancaire et obtenir le paiement de dommages-intérêts, la victime doit établir la valeur des parts dont il a été privé par la faute de la banque.

En l’espèce, une société avait réalisé une réduction suivie d’une augmentation de son capital social. L’actionnaire de la société, souhaitant exercer son droit préférentiel de souscription pour maintenir son niveau de participation dans le capital, avait demandé à la banque de procéder à un virement en vue d’acquérir un certain nombre d’actions. La banque n’ayant pas procédé au virement, l’actionnaire l’avait alors assignée en paiement de dommages-intérêts.

Par conséquent, la Cour de cassation retient que l’actionnaire n’établissait pas que la valeur des parts dont il avait été privé ne correspondait pas à la valeur nominale au jour où elles auraient dû être souscrites, de sorte que son préjudice pouvait être évalué à hauteur de cette valeur, estimant alors que le moyen du demandeur n’était pas fondé.

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