BAUX COMMERCIAUX – De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial

BAUX COMMERCIAUX – De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial

Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023

Cass. civ 3 du 25 mai 2023 n° 21-23.007

Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avait consenti un bail commercial de courte durée le 14 juin 2004. Un nouveau bail a été conclu le 1er mai 2006, ayant pour terme le 30 septembre 2006.

À l’échéance du contrat, la société preneuse à bail est restée dans les lieux, a été laissée en possession, et a reçu des quittances de loyer émises par le groupement forestier jusqu’au 31 décembre 2016, avant de recevoir des indemnités d’occupation.

La locataire a assigné, le 19 avril 2017, le groupement forestier en constatation de l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux, né du fait de son maintien en possession à l’issue du bail dérogatoire.

Or, la Cour d’appel de Pau a déclaré l’action de la demanderesse prescrite en se fondant sur l’article 2224 du Code civil. En vertu de cet article, l’action en constatation d’un bail relevant du statut des baux commerciaux est soumise à une prescription de cinq ans. Le premier bail étant signé le 14 juin 2004, la société aurait dû agir au plus tard le 14 juin 2009.

Saisie par la demanderesse, la Cour de cassation infirme l’arrêt d’appel en considérant que la demande tendant à faire constater l’existence d’un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l’article L. 145-5 du Code de commerce, n’est pas soumise à prescription. 

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