COMMERCIAL – Cession de marques et fonds de commerce : la licence indivisible du contrat de distribution n’est pas transférée de plein droit !
Publié le :
02/03/2026
02
mars
mars
03
2026
Cass. com du 18 février 2026, n°23-23.681
Une société titulaire de marques de charentaises avait concédé, le même jour que la cession des actions d’un distributeur, une licence de marque et un contrat de distribution sélective qualifiés d’« ensemble indivisible ».
À la suite d’une procédure collective, les actifs (incluant les marques) avaient été cédés à un nouveau repreneur. L’ancien distributeur avait alors assigné ce dernier afin d’obtenir le respect des contrats de licence de marque et de distribution conclus en 2016.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle affirme que la cession d’un fonds de commerce incluant des marques n’emporte pas, sauf stipulation contraire, la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de ces marques.
De plus, lorsque le contrat de licence de marque est indivisible du contrat de distribution, l’absence de transfert de ce dernier empêche également la transmission de la licence.
Enfin, en l’absence de consentement du cessionnaire à la reprise de ces contrats, ceux-ci ne lui sont pas opposables.
Par conséquent, le repreneur des marques n’était pas tenu de poursuivre ni la licence ni le contrat de distribution.
Lire la décision…
Historique
-
MESURES D’EXÉCUTION – Réforme de l’injonction de payer et modernisation des saisies : vers une procédure plus rapide et dématérialisée
Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026Veille Juridique
Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par... -
COMMERCIAL – Cession de marques et fonds de commerce : la licence indivisible du contrat de distribution n’est pas transférée de plein droit !
Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026Veille Juridique
Cass. com du 18 février 2026, n°23-23.681 Une société titulaire de marques de charentaises avait concédé, le même jour que la cession des action...
-
PROCEDURE PENALE - Application immédiate de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 : désignation d’une Cour d’assises spécialement composée pour des crimes en bande organisée
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Veille Juridique
Cass. crim du 18 février 2026, n°25-88.360 Par un arrêt du 3 octobre 2025, la Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, statuant comme juridiction i... -
FAMILLE – Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 18 février 2026, n°23-23.989 Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Madame X, et désigné...