COMMERCIAL – Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère

COMMERCIAL – Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère

Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023

Cass. com du 18 octobre 2023, n°22-19.329

Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et franchisés, même si l'article L 330-3 du code de Commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local, il lui impose, dans le cas où une telle information est donnée, une présentation sincère de ce marché.

Par conséquent, la responsabilité délictuelle du franchiseur pourra être engagée et il pourra être condamné au paiement de dommages et intérêts au franchisé, si comme en l’espèce, le franchiseur a validé des prévisions de chiffre d'affaires exagérément optimistes et que les prévisions annoncées par celui-ci manquaient de fondement objectif, de rigueur et s'appuyaient sur des hypothèses absconses.

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