COMMERCIAL - Les usages techniques à une profession ont vocation à régir les relations contractuelles dès lors qu’elles ont été acceptées

COMMERCIAL - Les usages techniques à une profession ont vocation à régir les relations contractuelles dès lors qu’elles ont été acceptées

Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023

Cass. com du 4 octobre 2023, n°22-15.685 

 

Par une décision du 4 octobre 2023, la Cour de cassation précise, sur la base de l’article 1194 du Code civil, que les usages élaborés par une profession ont vocation, sauf convention contraire, à régir les relations entre ses membres, mais aussi celles avec des personnes étrangères dès qu’il est établi que celles-ci, en ayant eu connaissance, les ont acceptées.  

 

En l’espèce, une société a accepté un devis établi par une autre, portant sur la fabrication spécifique et la pose d’armatures en acier, en vue de la construction d’une plate-forme logistique. Le devis a été payé par le client le 8 décembre 2017. La société a adressé un nouveau devis, le 8 janvier 2018, qui portait sur le même chantier, avec de nouvelles quantités et un nouveau prix, mais ce dernier n’avait pas été accepté.  

Le client a invoqué la résiliation du contrat, et demandé le remboursement des sommes versées, soutenant alors que les conditions du contrat avaient été unilatéralement modifiées.  

 

Sur la base de la décision rendue par la Cour d’appel, la Haute juridiction considère que le client était lié par les usages professionnels et les conditions relatives à la profession des armuriers en raison de son comportement et de ses compétences techniques, et a relevé qu’il avait accepté de soumettre le contrat aux usages professionnels et conditions générales spécifiques aux armures.  

 

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