COMMERCIAL – Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
Publié le :
11/04/2025
11
avril
avr.
04
2025
Cass. com du 19 mars 2025, n°23-23.507
En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’une réduction progressive de ses achats à partir de 2018, pour atteindre une cessation totale de la relation commerciale en 2021. Le fournisseur avait assigné le distributeur en réparation du préjudice résultant de la rupture brutale de leurs relations.
Saisie de l’affaire, la haute juridiction relève plusieurs éléments :
- Tout d’abord, la relation commerciale des parties, bien qu’elle ait duré 23 ans, n’était pas exclusive ;
- La première réduction des achats n’était pas substantielle, de sorte que la réduction des volumes d’achats était progressive ;
- Le préavis de 35 mois excédait la durée minimale de 10 mois, requise par les usages professionnels.
Par conséquent, la Cour de cassation en déduit que la rupture de cette relation n’était pas brutale au sens de l’article L.442-1, II du Code de commerce, puisque la durée de préavis avait permis à la société de s’adapter à la situation.
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Historique
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