CONSOMMATION – Contrats conclus hors établissement et mention d’un prix global

CONSOMMATION – Contrats conclus hors établissement et mention d’un prix global

Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023

Cass. civ 1ère du 8 novembre 2023, n°22-15.198

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat conclu hors établissement, reprochant à la société la rédaction du bon de commande remis aux acheteurs, lequel ne comportait qu'un prix global de l'opération, sans distinguer le prix du matériel et de la main-d'œuvre.

Après avoir rappelé en effet que dans les contrats conclus hors établissement, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, à peine de nullité, le prix du bien ou du service, la Haute juridiction sanctionne la position de la juridiction d’appel, lui reprochant d’avoir a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas.

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