À l’occasion de l’utilisation de sites marchands étrangers opérant en France, il est possible de laisser un commentaire en français, mais pas nécessairement d’obtenir une réponse dans cette langue. Une question est donc posée au Ministère de la transition numérique et des télécommunications pour savoir quelles actions vont être mises en place afin que ces sites opérant en France donnent la possibilité d’utiliser la langue française sur l’ensemble de leurs opérations.
Le Ministère répond que la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française prévoit certes les modalités d’utilisation de la langue dans le cadre des relations commerciales, mais celle-ci est muette sur l’obligation d’utiliser le français dans les commentaires laissés par les consommateurs sur des sites internet marchands étrangers opérant en France, aucune obligation de traduction en langue française n’étant prévue.
Imposer une telle obligation est par ailleurs difficile. Certains professionnels mettent en place des logiciels de traduction pour pouvoir répondre au consommateur et lui permettre d’obtenir une réponse dans sa langue. Aucune action spécifique n’est donc envisagée par le Gouvernement.
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Le nouvel article L 161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime issu de la loi 3DS du 21 février 2022, permet aux communes, sur décision du conseil municipal de recenser les chemins ruraux, de suspendre la prescription acquisitive trentenaire des parcelles comportant ces chemins, jusqu’à deux ans...
À l’ouverture d’une procédure collective, les créanciers déclarent leurs créances au passif de la société. Or, l’admissibilité, le rejet ou la contestation de ces dernières constituent autant de sources de litiges. C’est un litige de cet ordre qui occupait la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 2 mars 2023...
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