CONSOMMATION - Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion

CONSOMMATION - Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion

Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023

Cass. civ 2ème du 8 juin 2023, n°21-17.735

La combinaison des articles L.311-52 alinéa 2 et L.331-7 du Code de la consommation (dans leur rédaction applicable au litige) permet à la Cour de cassation d’affirmer, dans un arrêt du 8 juin 2023, que la décision par laquelle la commission de surendettement des particuliers recommande l’adoption de mesures de désendettement ne faisant pas partie de la liste des événements indiqués à l’article L.311-52 alinéa 2, bénéficie d’un délai de forclusion alors reporté au premier incident de paiement non régularisé intervenu après la décision du juge qui confère force exécutoire aux mesures.

En l’espèce, une société avait consenti plusieurs crédits à une personne, qui avait fait l’objet d’incidents de paiement non régularisés en juillet et août 2014. Le débiteur avait saisi la commission de surendettement en novembre 2014, qui avait établi un plan de remboursement échelonné, plan ensuite été remplacé par un autre, par décision d’un tribunal d’instance.

Enfin, le débiteur avait assigné les créanciers en constatation de la forclusion et du remboursement des sommes payées en application du plan de désendettement. Sa demande a été rejetée en première instance et en appel. L’arrêt est cassé pour violation des textes susmentionnés.

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