CONSOMMATION – Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement

CONSOMMATION – Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement

Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024

Cass. civ 1ère du 20 décembre 2023, n°22-18.928

En vertu de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le professionnel est tenu d’une obligation d’information précontractuelle envers le consommateur. Dans ce contexte, il doit mettre à disposition de l’acheteur l’ensemble des caractéristiques essentielles, afin qu’il puisse consentir de manière éclairée au produit ou service proposé.

Dans une décision du 20 décembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée à l’obligation qui découle de ce texte, qu’elle a combiné à l’article 1112-1 du Code civil. Ce dernier prévoit une obligation d’information entre les parties, lors de la conclusion d’un contrat, si l’une d’elles connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre.

Dès lors, la Cour de cassation considère, sur le fondement des deux articles susvisés, que le vendeur n’avait pas satisfait à ses obligations d’informations précontractuelles, dès lors que ni les caractéristiques essentielles des produits achetés ni le délai de livraison et d’installation de ces produits n’étaient mentionnés sur le bon de commande. Par conséquent, elle confirme la position de la Cour d’appel, qui avait retenu l’annulation du contrat de vente en raison d’un vice de consentement sur l’erreur.

Voir la décision…
 

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