CONSOMMATION – Seules les dettes non professionnelles peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers

CONSOMMATION – Seules les dettes non professionnelles peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023

Cass. civ 2ème du 26 octobre 2023, n°21-25.581

Par une décision du 26 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme que les dispositions relatives aux situations de surendettement ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures collectives, instituées par le livre VI du Code de commerce.

Dès lors, elle en conclut que le débiteur ayant procédé à une déclaration de patrimoine affecté, en raison de son statut d’entrepreneur individuel, est susceptible de bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers à raison seulement des dettes non professionnelles.

Par conséquent, casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel, dénué de base légale, qui avait évalué la situation du débiteur sans tenir compte de son statut d’entrepreneur.


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