CONSOMMATION – Transposition en droit français de la Directive UE relative aux contrats de crédit aux consommateurs
Publié le :
10/09/2025
10
septembre
sept.
09
2025
Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
L’ordonnance du 3 septembre 2025 transpose au sein du Code de la consommation, la directive UE 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs.
Pour rappel, la directive européenne vise à assurer une meilleure protection des emprunteurs, une réduction du risque de surendettement et une plus grande harmonisation des normes applicables au sein du marché européen du crédit à la consommation.
En conséquence, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur au 20 novembre 2026.
Accéder au texte…
Historique
-
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Prescription et contrefaçon : un monde sans danger… pour les droits d’auteur !
Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
La contrefaçon ne constitue pas un acte unique mais une succession d’actes distincts, chacun faisant courir son propre délai de prescription... -
PÉNAL – Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction
Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, prévu par l’article 323-1 du Code pénal, sanctionne toute personne qui, sans droit, se maintient dans un système informatique, y compris lorsqu’elle dispose d’un accès technique, mais détourne cet accès à des fins étrangères à sa mission... -
OBLIGATIONS – La Cour de cassation réaffirme le caractère impératif de l’article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation !
Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
L’ancien article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation imposait, en cas de réalisation de travaux importants par une entreprise autre que celle titulaire du contrat, le respect de modalités de prévision anticipée avec un préavis de trois mois... -
CONSOMMATION – Transposition en droit français de la Directive UE relative aux contrats de crédit aux consommateurs
Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
L’ordonnance du 3 septembre 2025 transpose au sein du Code de la consommation, la directive UE 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs...