CONSOMMATION – Vente hors établissement : retour sur l’obligation d’information précontractuelle

CONSOMMATION – Vente hors établissement : retour sur l’obligation d’information précontractuelle

Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024

Cass. civ 1ère du 24 janvier 2024, n°21-20.691

La vente hors établissement est une technique qui consiste à solliciter le consommateur en dehors d’un établissement commercial, en vue de conclure un contrat de fourniture de biens ou de prestation de services.

Pour autant, cette technique n’exempte pas le professionnel de répondre de ses obligations. En effet, le vendeur professionnel est tenu d’une obligation d’information précontractuelle, visée par l’article L.111-1 du Code de la consommation. Par cette obligation, le professionnel doit remettre l’ensemble des informations concernant le bien ou le service proposé, en vue de recueillir le consentement éclairé du consommateur avant la conclusion du contrat.

Par un arrêt du 24 janvier 2024, la Cour de cassation revient sur cette obligation d’information précontractuelle. Elle rappelle qu’un contrat de fourniture d’un bien ou de service conclu hors établissement doit, à peine de nullité, indiquer de manière lisible et compréhensible les caractéristiques du bien ou service proposé. Dès lors, la marque d’un bien ou service objet du contrat constitue une caractéristique essentielle, qui doit être énoncée au consommateur lors de la conclusion du contrat.

De plus, elle précise, sur le fondement de l’article 1338 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, que la confirmation d’un acte nul procède de son exécution volontaire en connaissance de vices qui l’affecte. En l’espèce, elle retient que l’acquéreur avait déclaré avoir pris connaissance des conditions générales figurant au verso du bon de commande, cette seule circonstance étant insuffisante à révéler à l’acquéreur les vices affectant ce bon, déduisant ainsi que la confirmation de l’acte entaché de nullité n’était pas caractérisée.

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