CONSTRUCTION – La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !
Publié le :
28/08/2025
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août
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2025
Cass. Civ 3ème, du 10 juillet 2025, n°23-22.242
Depuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important concernant les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant.
Alors qu’elle admettait auparavant l’application de la garantie décennale à ces équipements, elle considère désormais que, lorsqu’un élément d’équipement ne constitue pas en lui-même un ouvrage, seule la responsabilité de droit commun de l’entrepreneur peut être engagée.
En ce sens, la cour d’appel a jugé qu’une pompe à chaleur, dont l’installation n’avait nécessité que des travaux très limités, ne pouvait être qualifiée d’ouvrage. Elle a donc appliqué la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation.
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Historique
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