CONSTRUCTION – Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !
Publié le :
20/10/2025
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2025
Cass. civ 3ème du 9 octobre 2025, n°23-20.446
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle essentielle du droit des assurances : la prescription biennale prévue à l’article L 114-1 du Code des assurances est interrompue par toute demande en justice, y compris en référé, jusqu’à l’extinction de l’instance.
Dans cette affaire, un maître d’ouvrage réclamait l’indemnisation du sinistre survenu le 7 mars 2018 auprès de son assureur multirisque exploitation. Il avait assigné ce dernier en référé expertise le 13 août 2018, avant d’introduire son action principale le 26 juin 2020. La cour d’appel avait pourtant jugé cette action prescrite, en la rattachant à la forclusion de l’action décennale exercée contre le constructeur.
La Cour de cassation censure cette analyse en ce que la prescription biennale est autonome et indépendante de l’action décennale contre le constructeur. L’assignation en référé avait en l’espèce interrompu la prescription jusqu’à la fin de l’expertise (25 octobre 2018), l’action intentée en 2020 n’était pas prescrite.
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