CONSTRUCTION - Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente

CONSTRUCTION - Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023

Cass. civ. 3ème du 16 mars 2023, n° 21-19.460

En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a été accordé en 2004 et faisait l’objet d’un certificat de non-caducité, annexé à l’acte de vente.

Par suite de la requête d’un voisin, un jugement de 2012 a annulé la décision du maire, refusant de constater la péremption du permis de construire.

Soutenant que le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme l’avait empêché de mener à bien son projet, l’acquéreur l’a assigné en responsabilité contractuelle. 

La Cour d’appel a débouté le demandeur de ses prétentions, considérant qu’à la date de délivrance, et conformément aux stipulations du contrat, le terrain était constructible, le recours ayant pour but de constater la caducité du permis de construire, a été introduit ultérieurement.

Insatisfait, l’acquéreur a formé un pourvoi en cassation. Il arguait que le jugement rendu avait un effet rétroactif, de sorte que le terrain devait être considéré comme n’ayant jamais été constructible. 

La Cour de cassation relève l’absence de caducité au jour de la conclusion de la vente et considère que : « peu importait l’effet rétroactif de la caducité, dès lors que celle-ci résultait d’un jugement rendu sur une demande postérieure à la vente ». 

La Haute juridiction confirme l’arrêt d’appel et rappelle que la conformité du bien aux stipulations contractuelles s’apprécie au moment de la délivrance du bien. 

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