ENVIRONNEMENT – Lutte contre les émissions de gaz à effet de serre : injonction ordonnée par le Conseil d’État, mais sans astreinte…

ENVIRONNEMENT – Lutte contre les émissions de gaz à effet de serre : injonction ordonnée par le Conseil d’État, mais sans astreinte…

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023

CE du 10 mai 2023, 6ème et 5ème chambres réunies, n°467982

Dans une décision du 10 mai dernier, le Conseil d’État réaffirme sa jurisprudence en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, et à la suite d’une injonction faite au Gouvernement de prendre des mesures avant le 31 mars 2022, constate que, bien que des mesures supplémentaires aient été prises, la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre n’est toujours pas garantie, avant d’ordonner à nouveau au Gouvernement de prendre des mesures en ce sens, d’ici le 30 juin 2024. 

Une nouvelle injonction imposée au Gouvernement, qui traduit la volonté des sages de le voir assumer ses engagements, à une critique près que la demande d’astreinte requise par la commune et les associations à l’initiative de la procédure, a été écartée. 

Lire la décision… 

Historique

<< < ... 122 123 124 125 126 127 128 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK