ENVIRONNEMENT – Un décret vient de compléter le régime de protection des allées d’arbres et alignement d’arbres

ENVIRONNEMENT – Un décret vient de compléter le régime de protection des allées d’arbres et alignement d’arbres

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023

Décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique

Le décret relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique est paru le 19 mai 2023. 

Il précise les pièces à joindre au dossier d’autorisation ou de déclaration, ainsi que les modalités de dépôt et d’instruction de ces demandes :
 
  • Concernant une déclaration, le préfet de département dispose d’un mois pour s’opposer aux abattages d’arbres, à partir de la réception d’une déclaration complète;
  • S’agissant d’une autorisation, le délai est porté à deux mois à compter de la réception d’une demande complète.

Tant que ces délais ne sont pas écoulés, le pétitionnaire ne peut pas commencer les opérations d’abattage. À défaut de réponse du préfet dans les délais indiqués, le pétitionnaire dispose d’une autorisation tacite.

Des pièces supplémentaires sont exigées lorsque l’autorisation est intégrée à une procédure d’autorisation environnementale, au sens des articles L. 181-1 et suivants du Code de l’environnement.

Lorsque l’abattage d’arbres d’alignement est effectué sans avoir suivi la procédure de déclaration ou d’autorisation, l’article R. 350-31-I du Code de l’environnement prévoit une amende pour les contraventions de la cinquième classe.

Lire le décret…

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