EUROPÉEN – Produit défectueux : quel tribunal est compétent lorsque le dommage survient dans un autre État ?
Publié le :
28/07/2026
28
juillet
juil.
07
2026
Cass, civ 1ère du 8 juillet 2026, n° 25-15.528
Lorsqu'un produit défectueux circule entre plusieurs pays européens, déterminer le tribunal compétent peut rapidement devenir complexe.
Le lieu de fabrication, celui de la vente ou encore celui où le dommage est constaté peuvent en effet être différents. Encore faut-il identifier le critère retenu par le droit de l'Union européenne.
En l'espèce, une société française sollicitait la réparation des préjudices subis à la suite de la livraison de compteurs de gaz affectés d'un défaut de fabrication.
Le fabricant contestait la compétence des juridictions françaises, faisant notamment valoir que les premières anomalies avaient été détectées en Pologne et qu'il n'existait, de son point de vue, aucun lien prévisible avec la France.
La Cour de cassation rejette cette argumentation. Elle rappelle qu'en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, l'article 7, § 2, du règlement Bruxelles I bis permet de saisir la juridiction du lieu où le dommage initial s'est matérialisé.
En l'espèce, les compteurs avaient été livrés, stockés et, pour certains, installés en France. Les opérations de rappel et de remplacement avaient également été réalisées sur le territoire français.
Le préjudice invoqué par la société demanderesse s'étant matérialisé en France, les juridictions françaises étaient donc compétentes, peu important que le défaut ait été découvert à la suite d'une alerte provenant d'un autre État membre.
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Historique
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