FAMILLE – La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.
Publié le :
01/10/2025
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Cass. civ 1ère du 10 septembre 2025, n°25-15.309
La déchéance ou le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé qu’au terme d’un contrôle rigoureux, centré sur l’intérêt supérieur de l’enfant.
En l’espèce, les juges du fond avaient confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère, en relevant que le père, relaxé des faits de violences envers son fils, demeurait mis en examen pour viols et violences sur la mère.
La Cour de cassation a censuré cette décision, reprochant aux juges de ne pas avoir démontré concrètement en quoi l’intérêt de l’enfant justifiait une telle mesure.
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Historique
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