FAMILLE – Recevabilité de l’action en contestation de paternité
Publié le :
06/12/2023
06
décembre
déc.
12
2023
Cass. civ. 1ère du 22 novembre 2023, n°21-24.470
S’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant les personnes recevables à agir.
Ainsi, l’article 333 du Code civil dispose, en son alinéa 1er, que lorsque la possession d’état est conforme au titre, seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable.
En revanche, lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, la contestation de filiation ultérieure ne peut être exercée que par le ministère public, en vertu du second alinéa du même article.
Cet article a récemment trouvé à s’appliquer devant la Cour de cassation dans le cadre d’une action intentée par un demandeur, dont la naissance du frère a été reconnue par son père et légitimée par le mariage de ses parents.
Le demandeur sollicitait la rectification des erreurs entachant l’acte de naissance de ce frère afin d’en tirer les conséquences relatives à la donation-partage consentie par son père à ses fils et à leurs descendants, en l’espèce, sa nièce.
Saisie, la Cour de cassation reprend l’arrêt d’appel qui considère que l’action tendant à prononcer l’annulation de l’acte de naissance, juger que son frère était le fils d’un autre homme et ne pouvait donc être celui de son père, s’analysait en une action de contestation de paternité.
La Haute juridiction considère que les juges du fond ont, après avoir énoncé le second alinéa de l’article 333 du Code civil, souverainement estimé qu’il n’était pas démontré que le père du demandeur était informé d’une précédente reconnaissance lorsqu’il a lui-même reconnu le fils de sa femme comme son propre fils et que personne n’avait remis en cause ce lien de filiation tout au long de la vie de celui-ci, de sorte que la possession d’état était dépourvue d’équivoque.
Par conséquent, la Cour d’appel, qui a constaté que la filiation était établie par un titre et une possession d’état conforme datant de plus de 5 ans, n’était pas tenue d’effectuer une recherche inopérante et a légalement justifié sa décision pour déduire que l’action engagée par le demandeur était irrecevable pour défaut de qualité à agir.
Lire la décision …
Historique
-
SOCIAL – Indemnité de congés payés comprise dans la rémunération forfaitaire : attention à la rédaction de la clause
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. soc du 29 novembre 2023, n°22-10.494
S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible... -
SUCCESSIONS – Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 22 novembre 2023, n°21-25
En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations... -
FAMILLE – Recevabilité de l’action en contestation de paternité
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. civ. 1ère du 22 novembre 2023, n°21-24.470
S’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant les personnes recevables à agir... -
BAUX COMMERCIAUX – Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 16 novembre 2023, n°22-14.091
Un couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un acte de vente en l’état futur d’achèvement, concluant simultanément un bail avec l’exploitant de la résidence. Ce contrat de bail, comprenant une clause de renonciation à l’indemnité d’éviction, avait été résilié par les propriétaires, sans proposition d’indemnité...