FAMILLE – Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits

FAMILLE – Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023

Cass. civ 1ère du 15 mars 2023, n°22-11.645

Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis.

En l’espèce, la juridiction d’appel, après avoir ordonné la résidence alternée d’un enfant au domicile de chaque parent, répartit les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant de la façon suivante :

•    2/3 pour le père avec un revenu de 12 566 € ;
•    1/3 pour la mère avec un revenu de 2 306 €.

Cette répartition est contestée par la mère, qui dans ses dernières conclusions demandait le paiement de 800 € par mois pour la contribution et l’éducation de l’enfant, et soutenait que les revenus n’étaient pas proratisés à hauteur des deux tiers pour le père, et un tiers pour elle-même. En effet, la requérante déclare qu’en 2019, ses revenus représentaient un septième (1/7) du revenu global des deux parents, et que ses revenus avaient encore diminué en 2021, ce qui avait nécessité le déblocage de l’intégralité de son épargne salariale.

La Cour de cassation en a conclu que la Cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces écritures, et en conséquence violé le principe pour n’avoir retenu aucune controverse dans la répartition des charges entre les parents.

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