FISCAL - Des indices de manquements aux obligations fiscales suffisent à justifier l’ordonnance autorisant la visite des locaux d’une société

FISCAL - Des indices de manquements aux obligations fiscales suffisent à justifier l’ordonnance autorisant la visite des locaux d’une société

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023

Cass. com. 15 février 2023, n°20-20.599

Le juge des libertés et de la détention autorise l’administration fiscale à visiter les locaux d’une société afin de rechercher la preuve de manquements et infractions à plusieurs obligations comptables et fiscales. La visite ayant eu lieu, la société en question exerce un recours contre le déroulement des visites.

La cour d’appel de Paris accueille cette demande et annule l’ordonnance du juge par un arrêt rendu le 9 septembre 2020. L’administration fiscale se pourvoit en cassation.

Elle fait grief à l’arrêt d’avoir annulé l’ordonnance alors que pour solliciter une autorisation de visite, elle n’a pas à prouver l’existence d’une situation révélant un manquement aux obligations fiscales, elle doit simplement apporter des indices permettant de retenir des soupçons de manquements. 

Or la cour d’appel fonde sa décision sur l’exigence d’une preuve complète alors que de simples indices et soupçons étaient suffisants.

La Cour de cassation accueille cet argument et casse l’ordonnance rendue par la cour d’appel de Paris et renvoie les parties devant la même juridiction, autrement composée.

Lire la décision…

Historique

<< < ... 174 175 176 177 178 179 180 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK