FISCAL : Dirigeant démissionnaire : pas de responsabilité personnelle sans publication de la démission !

FISCAL : Dirigeant démissionnaire : pas de responsabilité personnelle sans publication de la démission !

Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021
Source : www.legifrance.gouv.fr
Cass. com 02/12/2020 n°18-21.697

Pour déclarer le dirigeant solidairement responsable avec la société du paiement des dettes fiscales suite à un contrôle fiscal, l'administration fiscale doit démontrer que le gérant démissionnaire est resté dirigeant de fait de la société. Cette situation ne saurait être retenue lorsque la démission du gérant à ses fonctions est intervenue entre temps, indépendamment du fait que cette dernière n'ait pas fait l'objet d'une publication au Registre du Commerce et des Sociétés. 
Lire la suite

Historique

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK