FISCAL - Les pertes nées au cours d’exercices clos avant que la société ne soit imposable en France ne sont pas reportables

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022

CE, chambres réunies, 15/11/2022, n°444902

Le déficit subi et constaté fiscalement pendant un exercice N-1 peut être considéré comme une charge de l’exercice N et déduit du bénéfice réalisé lors de cet exercice (art. 209, I al.3 du CGI.). Mais, lorsque l’activité d’une entreprise n’est devenue imposable en France qu’à partir de l’exercice N, les pertes des exercices précédents ne sont pas considérées comme un déficit fiscal déductible.

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