FISCAL – Saisie administrative à tiers détenteur : un recours adressé à l’administration incompétente peut rester valable
Publié le :
03/09/2026
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Cass. Com. du 8 juillet 2026, n° 24-21.157
Un praticien hospitalier ayant changé d’établissement s’est vu réclamer un trop-perçu de salaire de 1 299,66 euros correspondant à une partie du mois de février 2022. Une saisie administrative à tiers détenteur a été pratiquée pour recouvrer cette somme.
Le praticien a contesté la saisie auprès de la trésorerie hospitalière, puis, en l’absence de réponse, a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir son annulation.
La Cour d’appel déclare la contestation irrecevable. Elle considère que le recours administratif préalable aurait dû être adressé au directeur départemental ou régional des finances publiques, et non directement à la trésorerie hospitalière.
Elle estime également que le redevable avait été suffisamment informé des modalités de recours, puisque l’acte de saisie mentionnait les articles applicables du livre des procédures fiscales et précisait qu’ils étaient consultables sur Légifrance.
La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle rappelle tout d’abord qu’un recours adressé à une administration incompétente reste valable, car celle-ci doit le transmettre à l’administration compétente et en informer l’intéressé. Le recours présenté auprès de la trésorerie constituait donc bien un recours administratif préalable valable.
Elle ajoute que le simple renvoi, dans l’acte de saisie, aux textes applicables et au site Légifrance ne suffit pas à informer précisément le redevable des modalités et délais de recours.
La Cour de cassation déclare elle-même la contestation recevable, sans renvoi sur ce point, puis renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Rennes autrement composée pour qu’elle statue sur le reste du litige.
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