IMMIGRATION – Droit d’asile : maintien de la qualité de réfugié et conditions d’éloignement
Publié le :
28/11/2025
28
novembre
nov.
11
2025
CE, juge des référés du 10 novembre 2025, n°509065
Un ressortissant congolais, reconnu réfugié en 2009, avait vu son statut de réfugié révoqué en 2022 par l’OFPRA puis la CNDA, en raison de condamnations pénales graves constituant une menace pour la société française.
Bien qu’ayant perdu son statut, il avait conservé sa qualité de réfugié, ce qui imposait à l’administration de vérifier, avant tout éloignement, qu’il n’existait aucun risque réel de traitement prohibé en cas de retour dans son pays d’origine. Cependant, le préfet avait prononcé son expulsion en 2023 et fixé le Congo comme pays de renvoi en 2024.
Placé en rétention en 2025, il avait saisi le juge des référés afin d’obtenir la suspension de ces décisions, invoquant une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile, ainsi qu’un risque de persécution politique lié aux activités passées de son père.
Saisi de l’affaire, le Conseil d’État rappelle que conformément à la Convention de Genève, à la directive n°2011/95/UE et à la jurisprudence européenne, un réfugié déchu de son statut peut être éloigné uniquement si l’administration démontre l’absence de risque de traitements inhumains ou dégradants.
Après examen, il constate que la situation politique au Congo a évolué : la figure politique associée aux persécutions alléguées occupe désormais des fonctions gouvernementales et n’est plus opposante. Aucun élément nouveau ne démontre alors un risque actuel de persécution.
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Historique
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