IMMOBILIER – Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?

IMMOBILIER – Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?

Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023

Cass. civ 3ème du 6 avril 2023, n°22-13.778

Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint dès le mois de septembre 2012, avant d’engager le 11 juin 2018, la responsabilité du bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance.

L’action du locataire est accueillie par la Cour d’appel qui condamne le bailleur au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, ce que ce dernier conteste, considérant que le délai de prescription de trois ans applicable à l'action du locataire contre son bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance est acquis. 

La Cour de cassation reçoit quant à elle le recours du bailleur, et rappelle que « toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit », en vertu de la loi entrée en vigueur le 24 mars 2014, réduisant l’ancien délai de prescription fixé à 5 ans. 

La Haute juridiction précise en outre que  le délai de prescription réduit à trois ans s'appliquait aux contrats en cours à compter du 27 mars 2014, comme c’était le cas en l’espèce. 

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Historique

  • IMMOBILIER – Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
    Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023
    Veille Juridique
    IMMOBILIER – Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
    Cass. civ 3ème du 6 avril 2023, n°22-13.778

    Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint dès le mois de septembre 2012, avant d’engager le 11 juin 2018, la responsabilité du bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance...
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    Cass. soc. du 8 mars 2023, n° 21-12.492

    Dans cette affaire, une salariée employée successivement par la filiale d’un groupe, puis par la société mère, s’estimait victime d’inégalité salariale en raison de son sexe. Afin de prouver la discrimination, la salariée devait comparer ses bulletins de salaire avec ceux de ses collègues masculins, travaillant au même poste...
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    PENAL - Précisions sur la séquestration d’une personne cachée
    Cass. Crim., du 15 mars 2023, n°22-87.278

    Dans un arrêt en date du 15 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé les cas possibles de séquestration.
    En l’espèce, plusieurs hommes s’étaient fait conduire dans la suite d’un hôtel, commettant des vols et ligotant une personne alors qu’une autre personne s’était réfugiée dans la salle de bain...
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    Veille Juridique
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    Cass. soc du 15 mars 2023, n°20-20.996

    L’affaire présentée devant la Cour de cassation le 15 mars 2023 concerne un agent de service commercial employé depuis 1991 par la SNCF, en temps partiel à temps choisi depuis 2010. L’agent réclamait à l’employeur le paiement de jours de congés payés lui restant dus. La juridiction prud’homale a rejeté la demande du salarié, formée au titre des journées chômées supplémentaires...
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