IMMOBILIER – Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?

IMMOBILIER – Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?

Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023

Cass. civ 3ème du 6 avril 2023, n°22-13.778

Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint dès le mois de septembre 2012, avant d’engager le 11 juin 2018, la responsabilité du bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance.

L’action du locataire est accueillie par la Cour d’appel qui condamne le bailleur au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, ce que ce dernier conteste, considérant que le délai de prescription de trois ans applicable à l'action du locataire contre son bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance est acquis. 

La Cour de cassation reçoit quant à elle le recours du bailleur, et rappelle que « toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit », en vertu de la loi entrée en vigueur le 24 mars 2014, réduisant l’ancien délai de prescription fixé à 5 ans. 

La Haute juridiction précise en outre que  le délai de prescription réduit à trois ans s'appliquait aux contrats en cours à compter du 27 mars 2014, comme c’était le cas en l’espèce. 

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