IMMOBILIER - Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement
Publié le :
24/07/2026
24
juillet
juil.
07
2026
Cass. Civ 3ème du 9 juillet 2026, n°24-21.290
La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à l'absence de syndic au sein d'une copropriété. Encore faut-il que cette situation existe toujours lorsque le juge rend sa décision.
En l'espèce, à la suite de la démission d'un syndic bénévole, une copropriétaire avait saisi le président du tribunal judiciaire afin d'obtenir la désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967. Toutefois, avant que le juge ne statue, une assemblée générale des copropriétaires avait été régulièrement convoquée et avait désigné un nouveau syndic bénévole pour une durée de trois ans. Malgré cette élection, le président du tribunal avait désigné un administrateur provisoire, puis procédé quelques semaines plus tard à son remplacement.
La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir rétracté cette ordonnance. Elle rappelle que les décisions prises par une assemblée générale régulièrement réunie produisent leurs effets tant qu'elles n'ont pas été annulées par une décision de justice. Dès lors qu'un syndic avait été valablement désigné avant que le président du tribunal ne statue, la copropriété n'était plus dépourvue de syndic et les conditions de désignation d'un administrateur provisoire n'étaient plus réunies.
La Haute juridiction précise ainsi que le juge doit apprécier l'absence de syndic à la date de sa décision, et non au jour du dépôt de la requête. Cette solution évite qu'une mesure exceptionnelle soit maintenue alors même que les copropriétaires ont, entre-temps, rétabli le fonctionnement normal de la copropriété par la désignation d'un syndic régulièrement élu.
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