IMMOBILIER – Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Publié le :
27/08/2025
27
août
août
08
2025
Décret n° 2025-652 du 15 juillet 2025 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande, le législateur a instauré un mécanisme d’encadrement des loyers.
Le décret récemment adopté prolonge ce dispositif jusqu’en 2026. Il reconduit ainsi les mesures prévues par le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017, relatif à l’évolution de certains loyers lors d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail.
Lire le texte…
Historique
-
PROCÉDURE CIVILE – Déclaration d’appel et article 901 : la mention d’« appel total » suffit en cas de dispositif unique
Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025Veille Juridique
En procédure civile, l’effet dévolutif de l’appel détermine l’étendue de la saisine de la cour d’appel. Selon les articles 562 et 901 4° du Code de procédure civile, l’appel ne porte que sur les chefs du jugement expressément critiqués, sauf lorsque la décision ne comporte qu’un seul chef de dispositif ou que l’objet du litige est indivisible... -
ENVIRONNEMENT – L’insuffisance des aménagements cyclables ne suffit pas, à elle seule, à rendre illégale une autorisation d’aménagement de la voirie urbaine !
Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025Veille Juridique
Conseil d'État, 5ème chambre, du 16 juillet 2025, n°499462 L’article L. 228-2 du Code de l’environnement impose, lors de travaux de constructi... -
IMMOBILIER – Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025Veille Juridique
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande, le législateur a instauré un mécanisme d’encadrement des loyers...
-
OBLIGATIONS – Vente viagère : l’aléa demeure tant que le décès n’est pas inéluctable à brève échéance
Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025Veille Juridique
En matière de vente viagère, le contrat repose sur l’existence d’un aléa : l’espérance de vie du crédirentier doit être incertaine. L’absence d’aléa, caractérisée lorsque le décès du vendeur est inéluctable à très court terme, entraîne la nullité de l’opération (articles 1964, 1974 et 1975 du Code civil)...