IMMOBILIER : Erreur de surface dans le bail d’habitation, diminution du loyer et délais de forclusion

Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022

Cass. civ 3ème du 9 novembre 2022, n°21-19.212

Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une maison à usage d’habitation et les mesures réalisées par les locataires, ces derniers avaient assigné le propriétaire en diminution du loyer. 

La Cour d’appel a jugé leur demande comme irrecevable, puisque tardive. 

En effet, l’article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit pour le locataire la possibilité, en cas d’écart de surface inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, de demander une diminution de loyer au bailleur, sinon au juge, dans un délai de quatre mois à compter de la date de la demande adressée au propriétaire. 
En l’espèce, la demande formulée au juge a été réalisée plus de cinq mois après celle adressée au bailleur. 

Cette décision est confirmée par la Cour de cassation, qui en profite pour rappeler que le délai mentionné précédemment est un délai de forclusion courant à compter de la demande faite au bailleur.


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