IMMOBILIER – L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués

IMMOBILIER – L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023

Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-17146

Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l'ensemble des actes valablement accomplis sur ce bien depuis son entrée dans l'indivision.

Par conséquent, la cour d'appel qui relève qu'après l'offre d'achat, il n'y avait pas eu d'acceptation ferme et définitive de vente de la part d’un des indivisaires du bien, ce dernier n'ayant jamais manifesté son intention de ne vendre que ses droits indivis et ayant subordonné son consentement à celui de son coïndivisaire, retient à juste titre qu'à la suite du refus de vendre exprimé par ce dernier, l'acceptation donnée sous condition était devenue caduque à l'issue du délai fixé pour la signature de la promesse de vente.

Selon la Cour de cassation, elle en a exactement déduit que si, du fait du rachat des parts de son coïndivisaire, l’indivisaire n'ayant jamais manifesté son intention de ne vendre que ses droits indivis était devenue seul propriétaire de l'immeuble, l'effet déclaratif du partage ne permettait pas de faire revivre l'acceptation qu’il avait donnée à une proposition formulée par une société, atteinte de caducité. L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués.

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