IMMOBILIER – Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer
Publié le :
03/09/2025
03
septembre
sept.
09
2025
Décret n° 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d'immatriculation des copropriétés
Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août 2025, est pris pour l’application des articles L 711-2 et L 711-3 du Code de la construction et de l’habitation.
Il précise le contenu des principales données devant être inscrites au registre national d’immatriculation des copropriétés, à la charge des télédéclarants. Cette précision répond aux évolutions introduites par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, destinée à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé et la mise en œuvre des grandes opérations d’aménagement.
Le décret harmonise également les mesures d’application des articles R 711-16 et R 711-17 Code de la construction et de l’habitation avec les modifications issues de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui avaient élargi l’accès aux données du registre.
Désormais :
- le public dispose d’un accès libre aux données prévues au II de l’article L 711-2 Code de la construction et de l’habitation ;
- les notaires peuvent consulter l’intégralité des informations relatives à chaque copropriété, ce qui facilite les opérations de mutation immobilière.
Enfin, le texte prévoit une entrée en vigueur différée de dix-huit mois après sa publication, soit en février 2027.
Lire le décret…
Historique
-
IMMOBILIER – Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer
Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Décret n° 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d'immatriculation des copropriétés Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié...
-
FISCAL – Activité occulte et revenus étrangers : quand le Conseil d’État confirme l’imposition en France d’un jockey résidant entre l’Italie et Hong-Kong
Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Conseil d’État du 16 juillet 2025, 9ème chambre, n°495668 En l’espèce un contribuable, exerçant l’activité de jockey, contestait devant le Conse... -
ENVIRONNEMENT - Les travaux d’effacement d’un barrage suspendus à Aigurande
Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Conseil d'État du 16 juillet 2025, 6ème chambre, n°497179 Un contentieux portant sur la nature juridique des travaux engagés par la fédération d... -
CONSOMMATION – Nouvelle nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France !
Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Arrêté du 26 août 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l’exclusion des départements d’outre-m...