IMMOBILIER – Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive

IMMOBILIER – Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive

Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023

Cass. civ 3ème du 29 juin 2023, n°21-25.390

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. 

Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d'un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire. 

Telle est la décision rendue par la Cour de cassation le 29 juin dernier à l’occasion d’un litige où deux propriétaires avaient assigné, en référé expertise, leurs voisins pour construction d’un mur édifié en 1986, lesquels, après bornage judiciaire, avaient assigné l’un des demandeurs en revendication de la propriété de la bande de terrain correspondant à l'assiette du mur litigieux, sur le fondement de la prescription acquisitive. 

En appel, la juridiction n’avait pas fait droit à leur demande, au motif que le délai de prescription trentenaire avait été interrompu par la demande de référé expertise, de sorte qu’ils n'avaient pu en acquérir la propriété.

Décision confirmée par la Haute juridiction. 

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