IMMOBILIER – Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !
Publié le :
06/06/2025
06
juin
juin
06
2025
Cass. civ 3ème du 22 mai 2025, n°24-12.432
Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine de nombreux contentieux entre voisins. En l’espèce, le propriétaire d’un terrain sollicitait judiciairement la reconnaissance d’une servitude de passage lui permettant d’accéder à une grange, autrefois située sur une propriété initialement indivise.
En appel, les juges du fond ont considéré que les aménagements réalisés par le requérant sur son propre fonds — notamment des travaux ayant modifié les accès — avaient eu pour effet de faire disparaître la servitude.
Saisi d’un pourvoi, le demandeur reprochait à la cour d’appel de Riom d’avoir retenu à tort l’extinction de ladite servitude. Toutefois, la Cour de cassation a rejeté son recours. Elle a approuvé l’analyse des juges du fond, soulignant que si, initialement, les terrains formaient une unité et que la montée en cause permettait l’accès à une grange, les travaux de rehaussement réalisés par le demandeur avaient de fait supprimé toute possibilité d’utiliser cet accès.
Lire la décision…
Historique
-
IMMOBILIER – Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 22 mai 2025, n°24-12.432 Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine de...
-
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Obligation de sécurité : quand la contradiction dans les motifs coûte cher
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025Veille Juridique
Cass. soc du 27 mai 2025, n°23-23.549 Tout jugement doit être motivé de manière cohérente, et en vertu de l’article 455 du Code de procédure civ... -
RURAL – La reprise du bail par le fils du fermier n’est pas immédiate si le bail n’est pas arrivé à échéance !
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 22 mai 2025, n°24-10.141 Bien que la cession du bail soit en principe interdite, elle demeure possible dans le cadre familial,... -
SOCIAL – Licenciement et report de l’entretien préalable : l’information suffit, pas besoin d’un nouveau délai
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025Veille Juridique
Cass. soc du 21 mai 2025, n°23-18.003 En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose à l’employeur de convoquer le sal...