IMMOBILIER – Syndic de copropriété : la prescription court dès la connaissance du dommage
Publié le :
06/03/2026
06
mars
mars
03
2026
Cass. civ 3ème du 12 février 2026, n°24-14.646
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 12 février 2025, le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité engagée par un syndicat des copropriétaires contre son ancien syndic.
Dans l’affaire en question, le syndicat reprochait à ce dernier un manquement à son devoir de conseil, pour ne pas avoir proposé la conclusion d’une convention d’occupation de parties communes ni leur cession à un prix fixé par expert. Il soutenait que le dommage n’était pleinement révélé qu’à l’issue d’un contentieux l’opposant à une société tierce.
La troisième chambre civile rejette cette analyse. Elle approuve la Cour d’appel d’avoir retenu que le dommage était connu dès l’assemblée générale du 19 juin 2015, au cours de laquelle un copropriétaire avait signalé la valeur marchande des parties communes et la perception de loyers non reversés à la copropriété, mentionnée au procès-verbal.
Le dommage ne dépendait donc pas de la procédure ultérieure. Le syndicat était en mesure d’agir dès cette date. Introduite le 5 décembre 2022, l’action était prescrite.
Lire la décision…
Historique
-
Crédit à la consommation : les mesures réglementaires d’application de l’ordonnance du 2 septembre 2025 précisées par décret !
Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026Veille JuridiqueDécret n°2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation Le présent décret adopte les dispositions du domaine réglementaire néce...
-
IMMOBILIER – Syndic de copropriété : la prescription court dès la connaissance du dommage
Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026Veille JuridiqueCass. civ 3ème du 12 février 2026, n°24-14.646 La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 12 février 2025, le point de départ de la prescr...
-
SOCIAL – Intérim : la clause de souplesse ne dispense pas d’un avenant de renouvellement
Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026Veille JuridiqueUne clause de souplesse (on parle aussi de clause de flexibilité) est une stipulation contractuelle qui autorise des ajustements dans l’exécution d...
-
OBLIGATIONS / RESPONSABILITES - Préjudice d’anxiété (Distilbène) : la connaissance du risque élevé suffit à caractériser le dommage
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026Veille JuridiqueCass. civ 1ère du 18 février 2026, n°21-23.415 Une personne exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES) agit contre le laboratoire producteur...