IMMOBILIER – Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière

IMMOBILIER – Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023

Cass. civ 3ème du 25 mai 2023, n°22-12.870

Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible, s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à cette date, les modifications adoptées antérieurement par délibération du conseil municipal, mais non encore publiées n'étant pas applicables. 

Telle est la solution rendue par la Cour de cassation, saisie d’un litige entre le vendeur d’un terrain classé en zone Ui du plan local d’urbanisme (PLU) selon le certificat d’urbanisme au moment de la vente, assigné par l’acquéreuse ayant découvert que le terrain avait finalement été classé en zone AN et AH du PLU, le rendant ainsi inconstructible. 

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