INTERNATIONNAL – Application de la loi française en présence d’une décision d’appel dénuée de base légale

INTERNATIONNAL – Application de la loi française en présence d’une décision d’appel dénuée de base légale

Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023

Cass. civ 1ère du 27 septembre 2023, n°22-11.428

Dans une décision du 27 septembre 2023, la Cour de cassation précise, sur la base de l’article 3 du Code civil, qu’une décision doit indiquer la base légale sur laquelle elle est rendue, à défaut la loi française s’applique aux citoyens français, même s’ils résident à l’étranger.

Dans les faits, le 8 avril 2015, une banque luxembourgeoise avait consenti à l’ouverture d’un crédit en compte courant, à un couple, pour un montant de 150 000 euros. Ce crédit était en outre limité au 31 décembre de la même année avec intérêts. Le 21 avril suivant, la banque a versé 140 000 euros sur le compte d’une société dont les parts sont détenues par les emprunteurs.

Le 4 juillet 2016, la banque assigne la société au paiement du crédit assorti des intérêts. La société a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de faillite décidée par le tribunal de commerce du Luxembourg le 3 octobre 2016.

La Cour d’appel avait reconnu que seul le droit luxembourgeois était applicable, considérant que le devoir de mise en garde incombé à la banque ne devait pas être rempli puisque les emprunteurs étaient des professionnels avertis, sans apporter pour autant de base légale à sa décision.

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