MESURES D’EXÉCUTION – Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification

MESURES D’EXÉCUTION – Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification

Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023

Cass. civ 2ème du 5 octobre 2023, n°20-23.523

Par un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une décision de justice ne peut être exécutée que dans un délai de dix ans à compter du jour où elle constitue un titre exécutoire, sous réserve d’avoir été délivrée par signification ou notification.

La Cour insiste sur l’importance de la signification préalable du jugement. En effet, la décision ne peut être exécutée sans la délivrance préalable de la copie exécutoire et sans notification préalable. Il s’agit là d’une condition primordiale pour prétendre à son exécution forcée dans le délai imparti.

Dans les faits, le 3 août 2018, un établissement public, qui avait obtenu la condamnation d’une société par un jugement rendu le 29 mai 2007, rectifié le 4 septembre 2007, et signifié les 16 décembre 2016 et 22 mai 2017, a pratiqué une saisie-attribution. La société a assigné l’établissement ainsi que sa division comptable auprès du juge de l’exécution.

En l’espèce, la Haute juridiction considère que la saisie-attribution pratiquée en août 2018 est tardive, puisque le point de départ de la prescription est établi à la date du premier jugement, soit le 29 mai 2007.

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